Le Comité Technique

Le Comité Technique est chargé de manière générale de suivre et de veiller au bon déroulement des procédures en veillant au respect et à la bonne application des différents règlements de la Cour. Il fixe ainsi à titre définitif les frais de procédure à régler par les parties à une procédure et statue sur tous les incidents de procédure. Il participe par ailleurs à la définition de la politique générale de la Cour et exerce par le Secrétariat Permanent, toute activité nécessaire au développement de la Cour. C’est également au Comité Technique que revient la responsabilité de sélectionner, arbitres, médiateurs et experts de la Cour ;